CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT ET DE VENTES DU SITE MON ESPACE OSTEO

MON ESPACE OSTEO, représenté par Emile Menasria, édite un site internet (ci-après « Site ») accessible sous le nom de domaine suivant : « https://monespaceosteo.com » aux professionnels de la santé (ci-après « Professionnels ») et aux Propriétaires animaliers (ci-après « Propriétaires » ou « Utilisateurs ») d'accéder à une solution applicative (ci-après « Application ») comprenant différents Services de gestion de santé animale.

Le Site web est édité par Emile Menasria, immatriculée au répertoire SIRENE d'identification des entrepreneurs individuels, des personnes morales et de leurs établissements, sous le numéro 887 733 822 00035. Adresse 330 Chemin Du Haut Bois, 14340 Manerbe - Téléphone : 07.54.23.57.89 – emilemenasria@gmail.com.

Le Site est hébergé par La société PLANETHOSTER inc. Soit le prestataire des SERVICES, lequel est situé au 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada, et peut être rejoint par téléphone au FR (N° Vert) : 0 805 080 426

ARTICLE 1. OBJET DE L'APPLICATION

L'Application a pour objet de proposer à ses Utilisateurs professionnels de la santé animale d'une part, et propriétaires/gestionnaires d'animal d'autre part, une Solution accessible par internet permettant la centralisation des données et le suivi dans le temps des différents soins apportés à un animal.

ARTICLE 2. CHAMPS D'APPLICATION

• 2.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'utilisation de l'Application « Mon Espace Osteo » (ci-après dénommée « Application »), et les conditions d'accès aux Services proposés par Mon Espace Osteo.

  Elles ont vocation à s'appliquer de façon exclusive entre Mon Espace Osteo et les Utilisateurs propriétaires/gestionnaires, personnes physiques ou morales, souhaitant accéder au Site et utiliser les Services. L'utilisation des Services emporte de plein droit l'application des présentes CGU. Toute utilisation doit se faire dans le respect des présentes CGU. Mon Espace Osteo se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU notamment en fonction de l'évolution du Site et/ou des Services.

• 2.2. Le fait, pour l'utilisateur, de souscrire un abonnement à l'Application auprès de Mon Espace Osteo implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales.

  Toute dérogation aux conditions générales devra avoir été expressément acceptée par écrit et préalablement à toute souscription.

ARTICLE 3. MODALITÉS D'INSCRIPTION ET D'ACCÈS AU COMPTE « UTILISATEUR »

• 3.1. Inscription

  L'inscription au Site, la création d'un compte et l'accès à l'Application et à ses Services sont gratuits pour les Utilisateurs. Pour accéder et utiliser l'Application, l'utilisateur doit posséder un terminal et un accès au réseau Internet.

  L'utilisation de l'Application, l'accès à l'ensemble des Services et du contenu du Site ainsi que l'accès à un espace personnalisé, nécessite la création d'un compte. Lors de l'inscription, l'Utilisateur crée son profil et renseigne les informations suivantes :

  • Nom d'Utilisateur/identifiant
  • Adresse email
  • Un mot de passe de 8 caractères min etc.

  Il s'engage à fournir des informations exactes et fiables quant à ses coordonnées ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site et à actualiser les données et informations le concernant ou concernant la personne morale qu'il représente. Il s'engage à communiquer toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire d'inscription. Une fois son inscription validée, Mon Espace Osteo adresse à l'utilisateur un courrier électronique à l'adresse fournie visant à lui confirmer son code de confirmation de la création de compte. Mon Espace Osteo se réserve la possibilité de vérifier les informations fournies par l'utilisateur. À défaut, de pouvoir en justifier, Mon Espace Osteo se réserve la possibilité de résilier l'accès à l'espace personnalisé de l'utilisateur.

  Les logs de connexion sont confidentiels et l'Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l'utilisation de logs de connexion pour accéder à l'Application. Il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. Mon Espace Osteo ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse et des conséquences en découlant. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse des identifiants et/ou de votre mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en avertir immédiatement Mon Espace Osteo par email emilemenasria@gmail.com

  3.2. Paramètre du compte

  L'utilisateur a la possibilité de paramétrer son compte en ce qui concerne les notifications qu'il peut recevoir sur l'activité de son compte (ajout d'animaux, de consultations…) et les notifications par email des propositions de partage. L'utilisateur a, en outre, la possibilité de souscrire gratuitement à la newsletter afin de recevoir les nouvelles de Mon Espace osteo par email. Pour cela, il choisit de cocher ou non les cases qui lui sont proposées.

ARTICLE 4. OFFRE ANNUEL

• 4.1. Un seul abonnement est proposé, à savoir un abonnement « Annuel » qui donne accès à l'Application
• 4.2. Formation sur demande de l'utilisateur, Mon Espace Osteo peut fournir, dans des conditions à définir d'un commun accord entre les parties, des prestations de formation. Mon Espace Osteo soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d'intervention dans le cadre de l'assistance technique et de la maintenance corrective de l'Application, font apparaître des problèmes récurrents d'utilisation par l'utilisateur distincts d'anomalies.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES

• Mon Espace Osteo met à la disposition de l'Utilisateur plusieurs Services accessibles sur le Site. Via le « Menu », l'Utilisateur accède aux onglets suivants :

  • « Menu de bord » de l'utilisateur
  • « Animaux »
  • « Clients »
  • « Factures »
  • « Comptes rendus »

• 5.1. « Menu de bord » de l'utilisateur

  Mon Espace Osteo permet à l'Utilisateur d'accéder à un tableau de bord lui permettant d'accéder :

  • Aux comptes rendus
  • Aux factures
  • Aux clients
  • Aux animaux

• 5.2. « Animaux »

  L'Utilisateur peut éditer sur le Site des fiches pour chacun des animaux qu'il possède. Pour cela, il crée une fiche par animal et renseigne plusieurs champs disponibles ou non selon l'espèce de l'animal :

  • Identification (espèce, nom, sexe, âge/date de naissance…)
  • Note (renseignements divers libres)

  Il peut également choisir de modifier, compléter, partager la fiche de son animal. Il peut aussi choisir de déclarer le décès de l'animal.

• 5.3. « Clients »

  Via « Clients », l'Utilisateur accède à son carnet de contacts.

  Pour ajouter un contact, l'Utilisateur est invité à renseigner les différents champs qui lui sont proposés. Il a la possibilité de rechercher rapidement un contact à l'aide de la barre de recherche mise à sa disposition. L'Utilisateur peut également supprimer un contact en cliquant sur le bouton supprimer.

• 5.3. « Factures »

  Via « factures », l'Utilisateur accède à l'ensemble des factures libellées à son nom ; lesquelles ont été émises.

ARTICLE 6. UTILISATION DU SERVICE

• 6.1. Le droit d'accès et d'utilisation du Service accordé à l'utilisateur dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionné à une utilisation strictement conforme aux stipulations du Contrat. L'utilisation du Service est contraire aux stipulations du Contrat lorsque cette utilisation : (i) est à d'autres fins que personnelles, (ii) a pour objet ou pour effet la commission d'infractions (contraventions, délits ou crimes), (iii) a pour objet ou pour effet la mise à la disposition de tiers du Service, à titre gratuit ou onéreux, notamment sa re-commercialisation. L'Application, y compris, et de manière non limitative, les services, les graphiques, tous brevets, marques, progiciels, logiciels y compris les codes sources, ainsi que tous éléments protégeables au titre du droit d'auteur intégrés dans ou présentés dans le cadre du Service, sont détenus par Mon Espace Osteo.

  • 6.1.2. Mon Espace Osteo se réserve tous les droits, y compris, mais de manière non limitative, tous les droits de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété sur le Service.

    Mon Espace Osteo concède à l'utilisateur un droit personnel d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, du Service et chacun des éléments qui le composent uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l'utilisation du Service, à l'exclusion de toute autre finalité. L'utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, céder, transférer, distribuer, licencier, reproduire, commercialiser adapter, transformer, décompiler, pratiquer de l'ingénierie à rebours ou créer des œuvres dérivées à partir de quelques éléments que ce soit du Service.

  • 6.1.3. L'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait qu'en raison de l'utilisation des services en ligne Mon Espace Osteo, avec son matériel (téléphone, tablette, ordinateur) ,l'utilisateur est responsable des appareils qu'il utilise. Il est donc appelé à une vigilance particulière en ce qui concerne la protection et la conservation de ses appareils mobiles. Les systèmes de protection de Mon Espace Osteo ne peuvent fonctionner de manière optimale que si l'utilisateur, de son côté, se protège également contre les risques informatiques.

    L'utilisateur doit notamment veiller à installer les mises à jour de sécurité de ses appareils et disposer des logiciels de protection utiles ( Firewall, Anti-virus, Spyware ... ).

    Pour des raisons de sécurité, Mon Espace Osteo pourrait être amené à proposer à l'utilisateur d'installer un logiciel de sécurité pour contribuer à assurer cette protection, sans que Mon Espace Osteo puisse garantir à l'utilisateur que l'utilisation de ce logiciel lui assurera une protection totale et globale.

  • 6.1.4. Afin de perfectionner le Service, l'utilisateur est informé que Mon Espace Osteo met régulièrement à jour les logiciels de l'Application mis à disposition nécessitant le redémarrage de l'Application par l'utilisateur. L'utilisateur autorise, enfin, Mon Espace Osteo dans le cadre d'un service de maintenance à distance à accéder à l'Application et à y opérer les modifications nécessaires.

  • 6.1.5. Pour des raisons indépendantes de la volonté de Mon Espace Osteo, l'Application pourrait être occasionnellement suspendue. En ce cas, Mon Espace Osteo ne pourra pas être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l'utilisateur.

• 6.2. UTILISATION DES IDENTIFIANTS ET CODES CONFIDENTIELS

  • 6.2.1. L'identifiant et le code personnel d'accès sont les données nécessaires à la connexion aux services en ligne Mon Espace Osteo. Ces données sont strictement personnelles et confidentielles.

  • 6.2.2. L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants d'accès au Service ainsi que du code que l'utilisateur aura choisi et assume seul les conséquences de leur divulgation, sauf divulgation imputable à Mon Espace Osteo. L'utilisateur doit s'assurer des conditions de sécurité et de confidentialité, conformément aux conseils de sécurité communiqués sur le site https://monespaceosteo.com.

    L'utilisateur s'engage à conserver secret ses identifiants et code d'accès et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit. L'utilisateur est invité à le mémoriser et à ne pas le reproduire sur un support quelconque.

  • 6.2.3. En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'utilisateur s'engage à avertir Mon Espace Osteo sans délai, en justifiant de son identité à l'adresse suivante : Mon Espace Osteo - perte/vol identifiants - 14340 Manerbe 330 Chemin Du Haut Bois, en mentionnant les nom et prénom de l'utilisateur. Les nouveaux identifiants seront transmis à l'utilisateur par lettre simple et/ou courrier électronique à l'adresse mentionnée lors de la souscription.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

• 7.1. Prix

  L'ensemble des prix du Service, des services complémentaires et optionnels, des frais, figure dans le site https://monespaceosteo.com, ils sont mentionnés en euros TTC. Une redevance annuelle sera à la charge exclusive de l'utilisateur.

  Les prix du Service pourront être modifiés en cas d'évolution législative ou réglementaire, par exemple une hausse de la TVA. L'utilisateur en sera informé au moins 1 mois à l'avance. Et le nouveau tarif sera applicable à compter du mois suivant celui au cours duquel cette notification a été réalisée par Mon Espace Osteo. L'utilisateur a alors la possibilité de résilier les présentes Conditions générales par écrit, sous réserve du respect d'un préavis de quinze (jours).

• 7.2. Facturation

  • 7.2.1 Les sommes dues par l'utilisateur au titre du Contrat font l'objet de factures émises annuellement, d'avance pour le Service. Les factures sont communiquées à l'utilisateur par courrier électronique, à l'adresse e-mail communiqué à la souscription du service. Sur simple demande de l'utilisateur, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du courrier électronique. Chaque facture est disponible pendant une période de 12 mois, sauf en cas de résiliation.

  • 7.2.2 La facture est adressée par Mon Espace Osteo à l'utilisateur en début de mois.
  • 7.2.3 Les factures annuelles sont à payer dans un délai de trente (30) jours après l'émission de la facture.

• 7.3. Paiement

  Mon Espace Osteo met à la disposition de l'utilisateur la possibilité de payer le Service par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal), par carte bancaire ou par numéraire en faisant l'appoint. En cas de prélèvement automatique, l'utilisateur doit adresser à Mon Espace Osteo le « Mandat de Prélèvement SEPA » signé, disponible dans l'Espace utilisateur.

• 7.4. Tout retard ou défaut de paiement entraîne l'application d'un payement d'une somme forfaitaire de vingt (20) euros qui devra être payé par l'utilisateur. En cas de retard dans le paiement, des frais de relance seront facturés par Mon Espace Osteo à l'utilisateur, d'un montant forfaitaire de vingt (20) euros, ces frais pouvant augmenter selon le nombre de relances faites et la durée de la période de relance nécessaire. Mon Espace Osteo se réserve le droit de refuser de mettre à disposition l'Application à tout client avec lequel il existerait un litige relatif à un paiement antérieur.

• 7.5. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement l'Espace utilisateur pour prendre connaissance de tout nouveaux messages et information concernant le Service.

• 7.6. Mon Espace Osteo peut être amenée à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service. L'utilisateur en sera informé au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, l'utilisateur aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans les 4 mois suivant l'entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 8. DURÉE

La durée d'engagement du contrat prend effet le jour de la souscription à l'Application. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période initiale minimale d'engagement. Selon l'offre souscrite. Lorsqu'il est conclu avec une période initiale d'engagement, elle est au minimum d'un an, mais peut varier en fonction de l'offre choisie. Le Contrat est résiliable à tout moment à l'initiative de l'utilisateur ou de Mon Espace Osteo dans les conditions décrites à l'article 9.

ARTICLE 9. SUSPENSION / RÉSILIATION

• 9.1. À l'initiative de Mon Espace Osteo

  Mon Espace Osteo se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis le Service, en cas de : violation grave ou renouvelée par l'utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles ; perturbation grave et/ou répétée du réseau ayant pour cause ou origine l'accès de l'utilisateur ; En cas de non-paiement d'une facture à la date limite de paiement portée sur la facture. Mon Espace osteo peut, en outre, suspendre le Service, après l'envoi d'un courrier électronique resté sans effet pendant 15 jours. Mon Espace Osteo peut également suspendre le Service en cas d'absence de régularisation d'un dossier incomplet (justificatif, mandat de Prélèvement SEPA signé) 15 jours après l'envoi par Mon Espace Osteo d'un courrier électronique à cet effet. Une fois le Service suspendu et après une mise en demeure adressée à l'utilisateur restée sans effet pendant huit jours, Mon Espace Osteo sera en droit de résilier le Contrat avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue par l'utilisateur.

• 9.2. À l'initiative de l'utilisateur

  Mon Espace Osteo propose un Service gratuit et payant. Pour en savoir plus sur les différents abonnements offerts par Mon Espace Osteo consultez https://monespaceosteo.com. Les prix peuvent varier selon la région et sont établis selon les informations de facturation communiquées au moment de l’achat.

  Abonnements et renouvellements. Si vous souscrivez un abonnement annuel votre abonnement sera ainsi automatiquement renouvelé à une fréquence annuelle, selon le cas. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Si vous résiliez votre abonnement, vous ne serez ni remboursé, ni crédité des montants déjà facturés.

  Taxes. Vos frais d’abonnement s'entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire stipulée dans un accord avec Mon Espace Osteo, dans le Service ou sur une facture applicable. Les taux de taxe sont calculés sur la base des informations de facturation que vous fournissez et du taux de taxe applicable au moment de la facturation de votre abonnement.

  Résiliation. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et/ou résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. Si vous résiliez votre abonnement, vous n’aurez pas droit au remboursement des frais déjà payés et tous les frais impayés deviendront immédiatement dus et exigibles.

  Essais gratuits et programmes pilotes. Mon Espace Osteo peut vous proposer un essai gratuit ou un programme pilote pour vous permettre d’essayer notre Service. Mon Espace Osteo se réserve le droit de fixer des conditions d’éligibilité aux essais gratuits et programmes pilotes ainsi que leur durée.

  Au terme de votre essai gratuit, Mon Espace Osteo prélèvera les frais d’abonnement correspondants pour le prochain cycle de facturation sur le mode de paiement que vous avez sélectionné, sauf si vous annulez votre abonnement avant la fin de l’essai gratuit. Si vous avez accès à un programme pilote, votre accès au Service cessera si vous ne souscrivez pas un abonnement payant avant la fin de la période du programme pilote.

  Changements de prix. Mon Espace Osteo se réserve le droit de changer ses prix à tout moment. Si vous avez souscrit un abonnement, les modifications s’appliqueront uniquement à compter de votre prochain renouvellement ou trente (30) jours à compter de leur notification, la date la plus tardive étant retenue.

ARTICLE 10. QUALITÉ DE SERVICE

• 10.1. Délai de mise en service de l’accès : 48 heures à compter de la confirmation par Mon Espace Osteo de la demande de souscription de l’utilisateur, sous réserve d’éligibilité de son accès.

• 10.2. Délai de rétablissement de l’accès : 15 jours ouvrés à compter de la signalisation de l’utilisateur.

• 10.3. Délai de rétablissement des services : dès lors que l’accès est fonctionnel, les délais de rétablissement sont les suivants à compter de la signalisation : Service utilisateur : 48 heures.

  L'accès et l’utilisation des services pourront cependant être suspendus, sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis, en cas de force majeure, de survenance d'un événement hors du contrôle de Mon Espace Osteo, et pour opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires au bon fonctionnement de l'application. Mon Espace Osteo ne pourra donc être tenu responsable en cas d'indisponibilité de l'application, pour quelque cause que ce soit.

  L'utilisateur est seul responsable de l’effectivité de sa connexion web. Mon Espace Osteo n’est en outre pas responsable de la qualité, disponibilité et fiabilité des réseaux de télécommunication et d’électricité. En conséquence, Mon Espace Osteo ne peut garantir une disponibilité optimale ou permanente du service, ce que l’utilisateur reconnaît.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

• 11.1. Mon Espace Osteo est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de Mon Espace Osteo ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’utilisateur (utilisation non conforme aux consignes communiquées par Mon Espace Osteo), soit au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure prévu à l’article 11.2. En tout état de cause, si l’utilisateur n’a pas la qualité de consommateur en ayant recours à des fins professionnelles aux Services fournis par Mon Espace Osteo, la responsabilité de Mon Espace Osteo pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois. Mon Espace Osteo décline toute responsabilité en ce qui concerne les rapports concluent entre les utilisateurs et leurs clients auxquels elle reste étrangère. Toute plainte relative aux prestations accomplies sera redirigée vers l'utilisateur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre. 11.2.

• 11.2. Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

• 11.3. En ce qui concerne les Documents, et l’Information

  Mon Espace Osteo ne peut être tenu pour responsable, et ne garantit pas l’efficacité, l’exactitude, l’exhaustivité, le résultat et l’effectivité des documents modélisés que l’utilisateur établira sur l'application. Mon Espace Osteo ne peut être tenu pour responsable d’une erreur, omission ou inexactitude de l’information, des documents et documents modélisés pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des documents établis au moyen du service fournit. L'information, mise à disposition sur l'application, n'est pas exhaustive ou pertinente. L'utilisateur reconnaît que : l'utilisation des documents mis à disposition par l’intermédiaire de l'Application sur le site Mon Espace Osteo est entièrement automatisé, et que les documents ou les documents finaux téléchargés ou mis à sa disposition sont créés par l'utilisateur lui-même.

  Les documents sont générés du fait de l'action de l'utilisateur et ne font pas l'objet d'un travail de rédaction, aucune révision et modification n'est effectuée par Mon Espace Osteo, ses partenaires professionnels ou toute autre personne.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la souscription aux services et pendant leur fourniture, Mon Espace Osteo collecte certaines des données personnelles de l’utilisateur de façon directe ou indirecte via des prestataires, afin de fournir les services. Les données personnelles de l’utilisateur recueillies par Mon Espace Osteo sont destinées à Mon Espace Osteo ainsi qu’aux sociétés du groupe auquel Mon Espace Osteo appartient et à des sociétés tierces telles que des sous-traitants ou encore à des partenaires commerciaux (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) garantissant un même niveau de protection de vos données personnelles, essentiellement pour les besoins de l’exécution et de la gestion du Contrat. A des fins statistiques, certaines des données personnelles de l’utilisateur seront utilisées en étant préalablement anonymisées. Mon Espace Osteo pourra également exploiter certaines données personnelles afin d’évaluer et améliorer ses services et d’en développer de nouveaux ainsi que pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion, le cas échéant avec l’accord exprès de l’utilisateur qui peut revenir sur ses choix à tout moment dans son Espace utilisateur. Ces données personnelles sont conservées pour la durée d’exécution du Contrat et/ou pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles l’utilisateur a consenti et/ou conformément à ce que la loi oblige. Mon Espace Osteo met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires de sécurité afin de protéger les données personnelles de l’utilisateur et garantir leur confidentialité. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles via son Espace utilisateur ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : Mon Espace Osteo – Informatique et Libertés – 14340 Manerbe 330 chemin Du Haut Bois ou en contactant le délégué à la protection des données du groupe à l’adresse e-mail : emilemenasria@gmail.com. L’utilisateur dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, qu’il peut exercer de la même façon. Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles par Mon Espace Osteo, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de Mon Espace Osteo accessible sur notre site internet https://www.monespaceosteo.fr/informations/ politique-de confidentialité /. Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. Pour toute demande, l’utilisateur peut contacter Mon Espace Osteo à l’adresse e-mail suivante : emilemenasria@gmail.com

Enfin, l’utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

ARTICLE 13. ASSISTANCE / RÉCLAMATION

• 13.1. En France métropolitaine, Belgique, Suisse Le service d’assistance technique s’applique à toutes les Solutions fournies par Mon Espace Osteo et consiste à assister l'utilisateur par e-mail, télémaintenance ou par téléphone.

  • 13.1.1 Par téléphone au numéro : 0033 7 54 23 57 89, 7 jours sur 7, 24h/24.

  • 13.1.2 Par e-mail à l’adresse emilemenasria@gmail.com

  • 13.1.3 En cas d’absence, Mon Espace Osteo s’engage à recontacter l'utilisateur dans un délai maximum de 24 heures.

• 13.2. En cas de réclamation, l’utilisateur peut s’adresser au :

  • 1er niveau de réclamation : Service Utilisateur. L’utilisateur doit adresser sa réclamation à Mon Espace Osteo – Service Utilisateur -14340 Manerbe, 330 Chemin Du Haut Bois. Mon Espace Osteo s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.

  • 2nd niveau de réclamation : Le Médiateur de l’Association Médiation Communications Électroniques. En cas de litige persistant si l’utilisateur a respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la réponse apportée par le Service National Consommateur, il peut saisir directement et gratuitement le Médiateur des Communications électroniques selon les modalités détaillées sur le site Internet https://www.mediationtelecom.org Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible, sur son site Internet ou auprès du Service National Consommateur sur simple demande

  • 13.1.3 En cas d’absence, Mon Espace Osteo s’engage à recontacter l'utilisateur dans un délai maximum de 24 heures.

ARTICLE 14. COMPÉTENCE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à la validité, l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 15. RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à se prévaloir de l'obligation considérée.

ARTICLE 16. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.